En juin 2026, lors de l’Assemblée générale de l’Organisation des États américains à Panama City, la ministre des Affaires étrangères, Anita Anand, a annoncé que le Canada avait ratifié la Convention interaméricaine sur la prévention, la répression et l’élimination de la violence à l’égard des femmes, également connue sous le nom de Convention de Belém do Pará. Il s’agit d’une mesure qui se faisait attendre depuis bien trop longtemps. La convention existe depuis plus de trente ans et, jusqu’à cette année, le Canada était l’un des trois seuls États membres de l’OEA (avec les États-Unis et Cuba) à ne jamais y avoir adhéré. Les détracteurs des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme diront, non sans raison, que les conventions ne sont que des mots : des engagements fragiles, signés à la tribune puis oubliés. Mais ce cynisme ne rend pas justice à l’importance du moment. Bien que la ratification ne marque pas la fin de la lutte contre la violence sexiste au Canada, elle constitue un jalon significatif d’engagement juridique, politique et moral, et mérite d’être saluée.
La Convention de Belém do Pará a été adoptée par les États membres de l’OEA en 1994 au Brésil ; il s’agit du premier traité international juridiquement contraignant à reconnaître explicitement la violence à l’égard des femmes comme une violation des droits de l’homme et à définir les obligations de « diligence raisonnable » que les États ont envers leurs citoyens pour y remédier. L’article 7 exige des États parties qu’ils s’abstiennent de commettre des actes de violence à l’égard des femmes par l’intermédiaire de leurs propres agents, qu’ils fassent preuve de diligence raisonnable pour prévenir, enquêter et punir ces actes de violence, et qu’ils réforment les lois nationales et les pratiques administratives qui les favorisent. Elle a guidé les réformes législatives et institutionnelles à travers l’hémisphère pendant trois décennies et, comme le souligne le communiqué de presse d’Affaires mondiales Canada, sa ratification a fait suite à une consultation étroite entre Ottawa et les provinces et territoires, et vise à renforcer la collaboration avec la société civile et les partenaires autochtones en matière de prévention et d’intervention, y compris la justice réparatrice. L’OEA elle-même a qualifié l’adhésion du Canada de reflet du statut de ce traité en tant qu’instrument le plus signé et le plus ratifié du système interaméricain, le Canada venant s’ajouter aux 32 États parties existants.
Tout cela n’a rien d’abstrait. La violence envers les femmes demeure une crise persistante, qui s’aggrave même à certains égards, au Canada. Statistique Canada a indiqué que le taux de violence entre partenaires intimes signalée à la police a augmenté de 14 % entre 2018 et 2024, les femmes étant trois fois et demi plus nombreuses que les hommes à en être victimes. Quant aux féminicides, la tendance est à la hausse : Statistique Canada indique que, pour la seule année 2024, 187 femmes ont été tuées au Canada, et l’association Avocats sans frontières fait état d’une augmentation de 23 % des féminicides depuis 2019. Ce fardeau pèse le plus lourdement sur les femmes et les filles autochtones, qui représentent environ 4 % de la population canadienne mais constituent près de 16 % des femmes victimes d’homicide (Assemblée des Premières Nations), et dont le taux d’homicide est environ six fois plus élevé que celui des femmes non autochtones (Statistique Canada). L’Enquête nationale de 2019 sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a qualifié ce phénomène de « génocide canadien » et a explicitement appelé le Canada à ratifier la Convention de Belém do Pará dans le cadre de ses recommandations. Cette ratification répond donc à une revendication que les femmes autochtones, leurs familles et leurs défenseurs formulent depuis des années.
Il convient également de souligner un fil conducteur historique. En 1967, le Premier ministre Lester B. Pearson a créé la Commission royale d’enquête sur la condition de la femme, à la suite de pressions soutenues exercées par une coalition de trente-deux organisations de femmes dirigée par la militante Laura Sabia. Le rapport de cette commission, publié en 1970 et comportant 167 recommandations, est largement considéré comme le document fondateur de l’infrastructure moderne des droits des femmes au Canada. Dans ce contexte, cette ratification s’inscrit à la fois dans la continuité de l’héritage de Pearson et rappelle tout le chemin qu’il reste à parcourir. Près de six décennies après cette première enquête historique, le Canada ne fait que rattraper son retard par rapport à une norme régionale en matière de droits de l’homme que la plupart de ses voisins de l’hémisphère ont adoptée il y a déjà une génération.
Le gouvernement fédéral canadien actuel a fait l’objet d’un certain examen quant à sa position sur les droits des femmes de manière plus générale. Cette ratification intervient quelques mois seulement après que le Premier ministre Mark Carney a déclaré aux journalistes, lors du sommet du G20 à Johannesburg, qu’il ne qualifierait plus la politique étrangère du Canada de « politique étrangère féministe », rompant ainsi avec l’image de marque utilisée par le gouvernement de Justin Trudeau depuis 2015. M. Carney a insisté sur le fait que l’égalité entre les sexes et la lutte contre les violences sexistes restaient des « aspects » de la politique étrangère canadienne, mais les détracteurs ont perçu cette déclaration, associée aux coupes dans l’aide internationale, comme un recul. Dans ce contexte, la ratification de la Convention de Belém do Pará constitue un contre-signal bienvenu et concret.
Au-delà de son aspect symbolique, la ratification revêt une importance réelle à quatre égards. Premièrement, les défenseurs des droits et les organisations de survivantes disposent désormais d’un instrument international contraignant auquel ils peuvent se référer dans le cadre de leurs actions de sensibilisation publique et pour exhorter les gouvernements à tous les niveaux à agir. Deuxièmement, bien que le système juridique dualiste du Canada implique que la convention ne devienne pas automatiquement une loi nationale applicable, la ratification impose au Canada une obligation permanente, contrôlée par le mécanisme de suivi de l’OEA (MESECVI), de mettre ses lois et ses pratiques en conformité avec celle-ci. Cela crée une réelle pression en faveur d’un suivi législatif. Troisièmement, le Canada rejoint désormais officiellement 32 autres États engagés dans une action coordonnée à l’échelle du continent contre la violence faite aux femmes, ce qui lui offre à la fois une tribune pour apporter sa contribution et un vivier d’expériences régionales sur lequel s’appuyer. Enfin, la ratification réaffirme l’engagement du Canada envers le principe des droits humains universels à un moment où ce principe est mis à rude épreuve à l’échelle mondiale.
En bref, cette ratification, bien que tardive, est véritablement la bienvenue. Son importance ultime ne se mesurera toutefois pas à l’annonce faite à Panama City, mais à ce que le Parlement et le gouvernement feront concrètement ensuite : quelles lois seront adoptées, quels financements seront maintenus, et si les femmes et les filles autochtones, ainsi que toutes les femmes au Canada, se sentiront réellement plus en sécurité grâce à cela. Les détracteurs qui qualifient ces conventions de simples paroles ne se trompent pas tout à fait ; les mots seuls ne suffiront pas à mettre fin à cette violence. Mais refuser tout engagement aurait été pire encore. Il appartient désormais à Ottawa de prouver que les sceptiques ont tort.
Par : Sofia Robinson, assistante de recherche, Le Centre Pearson
Bibliographie :
Court outcomes in homicides of Indigenous women and girls, 2009 to 2021, Statcan, https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/85-002-x/2023001/article/00006-eng.htm
Rights and Justice, Assembly of First Nations, https://afn.ca/rights-justice/murdered-missing-indigenous-women-girls/
Femicide in Canada: why incorporate this concept into the Criminal code?, Lawyers Without Borders, https://asfcanada.ca/en/medias/feminicide-in-canada-why-incorporate-this-concept-into-the-criminal-code/
Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Canada, Government of Canada, https://www.canada.ca/en/crown-indigenous-relations-northern-affairs.html
Trends in police-reported family violence and intimate partner violence in Canada, 2024, Statcan, https://www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/251028/dq251028a-eng.htm
Inter-American Convention on the Prevention, Punishment, and Eradication of Violence against Women (Convention of Belém do Pará), https://www.oas.org/en/mesecvi/docs/BelemDoPara-ENGLISH.pdf
Canada ratifies Inter-American Convention on the Prevention, Punishment and Eradication of Violence against Women, Global Affairs Canada, https://www.canada.ca/en/global-affairs/news/2026/06/canada-ratifies-inter-american-convention-on-the-prevention-punishment-and-eradication-of-violence-against-women.html
Follow-up Mechanism to the Belém do Pará Convention (MESECVI), Organization of American States, https://www.oas.org/en/mesecvi/convention.asp
Press Release, Organization of American States, https://www.oas.org/en/media_center/press_release.asp?sCodigo=E-012/25
YWCA Toronto Welcomes Canada’s Ratification of the Inter-American Convention on the Prevention, Punishment, and Eradication of Violence Against Women (Belém do Pará Convention), YWCA, https://www.ywcatoronto.org/takeaction/pressreleasesandmedia/statement-on-canadas-ratification-of-the-belem-do-para-convention
Royal Commission on the Status of Women in Canada, Government of Canada, https://www.canada.ca/en/women-gender-equality/commemorations-celebrations/royal-commission-status-women-canada.html
Putting Women and Girls First: The Case for Canada’s Feminist Foreign Policy, The Pearson Centre, https://thepearsoncentre.ca/putting-women-and-girls-first-the-case-for-canadas-feminist-foreign-policy/?v=5435c69ed3bc